Le contrat par lequel une commune charge une société d'effectuer des études sur la possibilité de réaliser un ouvrage est un contrat soumis aux dispositions du code des marchés publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le contrat par lequel une commune charge une société d'effectuer des études sur la possibilité de réaliser un ouvrage est un contrat soumis aux dispositions du code des marchés publics

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02204787

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Citer

Philippe Terneyre. Le contrat par lequel une commune charge une société d'effectuer des études sur la possibilité de réaliser un ouvrage est un contrat soumis aux dispositions du code des marchés publics. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.293. ⟨halshs-02204787⟩

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