Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204785
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:53
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204785 , version 1
Citer
Denis Mazeaud. Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer un père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui. Recueil Dalloz, 1997, 36, pp.290. ⟨halshs-02204785⟩
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