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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Une convention d'assistance bénévole comporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité par lui encourue sans faute de sa part

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204782 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204782 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Une convention d'assistance bénévole comporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité par lui encourue sans faute de sa part. Recueil Dalloz, 1997, 36, pp.288. ⟨halshs-02204782⟩

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