Lorsque dans une procédure les intérêts d'un mineur paraissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles, ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Lorsque dans une procédure les intérêts d'un mineur paraissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles, ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter

Christine C. D. Desnoyer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785142
  • IdRef : 055849687
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Christine C. D. Desnoyer. Lorsque dans une procédure les intérêts d'un mineur paraissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles, ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. Recueil Dalloz, 1997, 35, pp.280. ⟨halshs-02204776⟩

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