Lorsque dans une procédure les intérêts d'un mineur paraissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles, ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Lorsque dans une procédure les intérêts d'un mineur paraissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles, ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter

Christine C. D. Desnoyer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785142
  • IdRef : 055849687
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204776

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:45

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204776 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204776 , version 1

Citer

Christine C. D. Desnoyer. Lorsque dans une procédure les intérêts d'un mineur paraissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles, ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. Recueil Dalloz, 1997, 35, pp.280. ⟨halshs-02204776⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LILLE CRDP-ULILLE
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More