Faillite personnelle et déchéance des droits civiques

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

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Richard Ghevontian

Aix Marseille Université

Droits International, Comparé et Européen

ELECTION REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Election européenne Inéligibilité Faillite personnelle Interdiction élective Dirigeant social Liquidation judiciaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204767

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:35

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

halshs-02204767 , version 1 (31-07-2019)

Richard Ghevontian. Faillite personnelle et déchéance des droits civiques. Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.259. ⟨halshs-02204767⟩

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