Le contrat de promotion immobilière, auquel une banque prêteuse n'était pas partie, publié à la conservation des hypothèques concomitamment à son gage, ne lui est pas opposable, peu important la connaissance qu'elle a pu en avoir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le contrat de promotion immobilière, auquel une banque prêteuse n'était pas partie, publié à la conservation des hypothèques concomitamment à son gage, ne lui est pas opposable, peu important la connaissance qu'elle a pu en avoir

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Citer

Stéphane Piédelièvre. Le contrat de promotion immobilière, auquel une banque prêteuse n'était pas partie, publié à la conservation des hypothèques concomitamment à son gage, ne lui est pas opposable, peu important la connaissance qu'elle a pu en avoir. Recueil Dalloz, 1997, 33, pp.258. ⟨halshs-02204766⟩

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