Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204765
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204765 , version 1
Citer
Stéphane Piédelièvre. Irrecevabilité d'une demande d'annulation de vente pour défaut d'accomplissement des formalités légales. Recueil Dalloz, 1997, 33, pp.258. ⟨halshs-02204765⟩
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