Faute du conservateur des hypothèques qui ne s'assure pas de la concordance du document déposé et des documents publiés antérieurement, avant la publication d'un acte contenant inscription de sûreté sur un lot de copropriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Faute du conservateur des hypothèques qui ne s'assure pas de la concordance du document déposé et des documents publiés antérieurement, avant la publication d'un acte contenant inscription de sûreté sur un lot de copropriété

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https://shs.hal.science/halshs-02204764

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:33

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204764 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Faute du conservateur des hypothèques qui ne s'assure pas de la concordance du document déposé et des documents publiés antérieurement, avant la publication d'un acte contenant inscription de sûreté sur un lot de copropriété. Recueil Dalloz, 1997, 33, pp.257. ⟨halshs-02204764⟩

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