La renonciation de la femme divorcée à la communauté est une attribution légale qui s'effectue rétroactivement au bénéfice du mari censé avoir toujours été propriétaire de la masse des biens communs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

La renonciation de la femme divorcée à la communauté est une attribution légale qui s'effectue rétroactivement au bénéfice du mari censé avoir toujours été propriétaire de la masse des biens communs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204763 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204763 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. La renonciation de la femme divorcée à la communauté est une attribution légale qui s'effectue rétroactivement au bénéfice du mari censé avoir toujours été propriétaire de la masse des biens communs. Recueil Dalloz, 1997, 33, pp.257. ⟨halshs-02204763⟩

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