L'action en revendication d'un crédit-bailleur n'est pas soumise aux dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors que le liquidateur a renoncé à poursuivre le contrat initial et a conclu un nouveau contrat de location précaire reconnaissant ainsi le droit de propriété du crédit-bailleur

Stéphane Piédelièvre

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'action en revendication d'un crédit-bailleur n'est pas soumise aux dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors que le liquidateur a renoncé à poursuivre le contrat initial et a conclu un nouveau contrat de location précaire reconnaissant ainsi le droit de propriété du crédit-bailleur

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Stéphane Piédelièvre

Fonction : Auteur
PersonId : 1137009

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Actif Revendication Crédit-bail Reconnaissance de propriété

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02204761

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:30

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Dates et versions

halshs-02204761 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204761 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. L'action en revendication d'un crédit-bailleur n'est pas soumise aux dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors que le liquidateur a renoncé à poursuivre le contrat initial et a conclu un nouveau contrat de location précaire reconnaissant ainsi le droit de propriété du crédit-bailleur. Recueil Dalloz, 1997, 32, pp.255. ⟨halshs-02204761⟩

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