Responsabilité du notaire qui établit un acte de prêt contenant une hypothèque en premier rang au profit du prêteur sans vérifier l'existence d'hypothèque antérieure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Responsabilité du notaire qui établit un acte de prêt contenant une hypothèque en premier rang au profit du prêteur sans vérifier l'existence d'hypothèque antérieure

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204760

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:30

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204760 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204760 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Responsabilité du notaire qui établit un acte de prêt contenant une hypothèque en premier rang au profit du prêteur sans vérifier l'existence d'hypothèque antérieure. Recueil Dalloz, 1997, 32, pp.255. ⟨halshs-02204760⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UPEC MIL
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More