Pour parvenir à la vente sur un tiers détenteur qui n'a pas satisfait à ses obligations légales, tout créancier hypothécaire doit préalablement adresser un commandement à chacun des codébiteurs originaires si ceux-ci restent tenus de la dette - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Pour parvenir à la vente sur un tiers détenteur qui n'a pas satisfait à ses obligations légales, tout créancier hypothécaire doit préalablement adresser un commandement à chacun des codébiteurs originaires si ceux-ci restent tenus de la dette

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https://shs.hal.science/halshs-02204758

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:28

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Citer

Stéphane Piédelièvre. Pour parvenir à la vente sur un tiers détenteur qui n'a pas satisfait à ses obligations légales, tout créancier hypothécaire doit préalablement adresser un commandement à chacun des codébiteurs originaires si ceux-ci restent tenus de la dette. Recueil Dalloz, 1997, 32, pp.254. ⟨halshs-02204758⟩

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