Les honoraires d'une expertise amiable ne peuvent être considérés comme des frais engagés pour la conservation de la chose - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Les honoraires d'une expertise amiable ne peuvent être considérés comme des frais engagés pour la conservation de la chose

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https://shs.hal.science/halshs-02204756

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:26

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Dates et versions

halshs-02204756 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204756 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Les honoraires d'une expertise amiable ne peuvent être considérés comme des frais engagés pour la conservation de la chose. Recueil Dalloz, 1997, 32, pp.253. ⟨halshs-02204756⟩

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