L'inscription du gage sur le registre préfectoral ne conditionne que son opposabilité aux tiers et n'est pas une condition de l'existence du gage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'inscription du gage sur le registre préfectoral ne conditionne que son opposabilité aux tiers et n'est pas une condition de l'existence du gage

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https://shs.hal.science/halshs-02204755

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:25

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Dates et versions

halshs-02204755 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204755 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. L'inscription du gage sur le registre préfectoral ne conditionne que son opposabilité aux tiers et n'est pas une condition de l'existence du gage. Recueil Dalloz, 1997, 32, pp.252. ⟨halshs-02204755⟩

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