L'inscription du gage sur le registre préfectoral ne conditionne que son opposabilité aux tiers et n'est pas une condition de l'existence du gage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'inscription du gage sur le registre préfectoral ne conditionne que son opposabilité aux tiers et n'est pas une condition de l'existence du gage

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204755 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204755 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. L'inscription du gage sur le registre préfectoral ne conditionne que son opposabilité aux tiers et n'est pas une condition de l'existence du gage. Recueil Dalloz, 1997, 32, pp.252. ⟨halshs-02204755⟩

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