Une promesse de nantissement sur un fonds de commerce futur est valable mais ne peut donner lieu à inscription que lorsque le fond est créé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Une promesse de nantissement sur un fonds de commerce futur est valable mais ne peut donner lieu à inscription que lorsque le fond est créé

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https://shs.hal.science/halshs-02204752

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:23

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02204752 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204752 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Une promesse de nantissement sur un fonds de commerce futur est valable mais ne peut donner lieu à inscription que lorsque le fond est créé. Recueil Dalloz, 1997, 32, pp.251. ⟨halshs-02204752⟩

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