La règle non bis in idem est-elle applicable au cumul des sanctions pénales et des sanctions fiscales ?
Résumé
[Cour de cassation, crim. 20-06-1996 94-85.796].
Le prévenu, huissier de justice, avait été condamné par la Cour d'appel de Grenoble (arrêt du 17 nov. 1994) pour fraude fiscale. Il n'avait pas souscrit ses déclarations de revenus dans les délais légaux. Une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis lui avait été infligée ainsi qu'une amende de 200 000 F.
M. X... se pourvut en cassation. Il excipait de deux moyens. L'un fondé sur une violation des dispositions de l'art. L. 228 LPF, l'autre, plus pertinent, reposait sur l'art. 6 Conv. EDH. En vertu de la règle non bis in idem, le requérant ne pouvait pas être à la fois condamné pour fraude fiscale par les tribunaux de l'ordre judiciaire et se voir prononcer des sanctions fiscales par l'administration des impôts à son encontre. Les comportements réprimés étaient semblables.
La Chambre criminelle a rejeté les deux moyens.
Le premier, au motif que les exceptions de procédure ne doivent pas être présentées pour la première fois devant la Cour de cassation.
Le deuxième, au motif que la règle non bis in idem ne trouve pas à s'appliquer selon les réserves faites par la France en marge de l'art. 4 du protocole n° 7, additionnel à la Conv. EDH en cas de cumul de sanctions pénales et de sanctions fiscales.
Le premier moyen soulevé retiendra brièvement notre attention.
Avant toute défense au fond, le prévenu doit présenter les exceptions qu'il entend tirer de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure (c. pr. pén., art. 385).
A ce stade, sera invoquée la nullité de la procédure de vérification effectuée sans avis préalable (Cass. crim., 10 mars 1986, Bull. crim., n° 96).
Depuis l'arrêt du Tribunal des conflits rendu le 19 déc. 1988 (Dr. fisc. 1989, n° 11, Comm. 511), l'exception de nullité de la procédure concerne aussi la régularité de la procédure préalable à l'avis favorable de la commission des infractions fiscales (pour une application positive, Cass. crim., 26 févr. 1990, Magnon, RJF 7/1990, n° 900).
Dans la présente espèce, il semble que la procédure ait été engagée sans l'avis préalable de la commission des infractions fiscales. Bien que les décisions antérieures ne mentionnent pas cet avis, il apparaît peu probable qu'une procédure pénale ait été diligentée sans un avis favorable de la CIF.
Quant au second moyen, il concerne les rapports étroits qui existent entre la procédure fiscale et la procédure pénale.
Si le principe de l'indépendance des deux procédures demeure (I), les pénalités fiscales, aux termes de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, tendent à être assimilées à des sanctions présentant un caractère pénal (II).
Le prévenu, huissier de justice, avait été condamné par la Cour d'appel de Grenoble (arrêt du 17 nov. 1994) pour fraude fiscale. Il n'avait pas souscrit ses déclarations de revenus dans les délais légaux. Une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis lui avait été infligée ainsi qu'une amende de 200 000 F.
M. X... se pourvut en cassation. Il excipait de deux moyens. L'un fondé sur une violation des dispositions de l'art. L. 228 LPF, l'autre, plus pertinent, reposait sur l'art. 6 Conv. EDH. En vertu de la règle non bis in idem, le requérant ne pouvait pas être à la fois condamné pour fraude fiscale par les tribunaux de l'ordre judiciaire et se voir prononcer des sanctions fiscales par l'administration des impôts à son encontre. Les comportements réprimés étaient semblables.
La Chambre criminelle a rejeté les deux moyens.
Le premier, au motif que les exceptions de procédure ne doivent pas être présentées pour la première fois devant la Cour de cassation.
Le deuxième, au motif que la règle non bis in idem ne trouve pas à s'appliquer selon les réserves faites par la France en marge de l'art. 4 du protocole n° 7, additionnel à la Conv. EDH en cas de cumul de sanctions pénales et de sanctions fiscales.
Le premier moyen soulevé retiendra brièvement notre attention.
Avant toute défense au fond, le prévenu doit présenter les exceptions qu'il entend tirer de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure (c. pr. pén., art. 385).
A ce stade, sera invoquée la nullité de la procédure de vérification effectuée sans avis préalable (Cass. crim., 10 mars 1986, Bull. crim., n° 96).
Depuis l'arrêt du Tribunal des conflits rendu le 19 déc. 1988 (Dr. fisc. 1989, n° 11, Comm. 511), l'exception de nullité de la procédure concerne aussi la régularité de la procédure préalable à l'avis favorable de la commission des infractions fiscales (pour une application positive, Cass. crim., 26 févr. 1990, Magnon, RJF 7/1990, n° 900).
Dans la présente espèce, il semble que la procédure ait été engagée sans l'avis préalable de la commission des infractions fiscales. Bien que les décisions antérieures ne mentionnent pas cet avis, il apparaît peu probable qu'une procédure pénale ait été diligentée sans un avis favorable de la CIF.
Quant au second moyen, il concerne les rapports étroits qui existent entre la procédure fiscale et la procédure pénale.
Si le principe de l'indépendance des deux procédures demeure (I), les pénalités fiscales, aux termes de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, tendent à être assimilées à des sanctions présentant un caractère pénal (II).