Le salarié qui reconnaît exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur peut soulever l'illicéité de la clause de non-concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le salarié qui reconnaît exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur peut soulever l'illicéité de la clause de non-concurrence

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204750 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204750 , version 1

Citer

Yves Picod. Le salarié qui reconnaît exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur peut soulever l'illicéité de la clause de non-concurrence. Recueil Dalloz, 1997, 30, pp.242. ⟨halshs-02204750⟩

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