Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204745
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:17
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204745 , version 1
Citer
Jean-Claude Hallouin. Conditions d'existence d'une groupement d'intérêt économique créé de fait. Recueil Dalloz, 1997, 29, pp.232. ⟨halshs-02204745⟩
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