L'obligation aux dettes des associés d'une société créée de fait ne peut résulter que de leurs actes personnels en qualité d'associés ou de leur immixtion dans les actes conclus par celle-ci - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'obligation aux dettes des associés d'une société créée de fait ne peut résulter que de leurs actes personnels en qualité d'associés ou de leur immixtion dans les actes conclus par celle-ci

Jean-Claude Hallouin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051659
  • IdRef : 032390610
Université de Poitiers = University of Poitiers
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204744

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:16

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204744 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204744 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. L'obligation aux dettes des associés d'une société créée de fait ne peut résulter que de leurs actes personnels en qualité d'associés ou de leur immixtion dans les actes conclus par celle-ci. Recueil Dalloz, 1997, 29, pp.230. ⟨halshs-02204744⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-POITIERS PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More