Application de la règle de la transmission universelle du patrimoine, sans liquidation, à l'associé unique d'une société au cas d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Application de la règle de la transmission universelle du patrimoine, sans liquidation, à l'associé unique d'une société au cas d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

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https://shs.hal.science/halshs-02204740

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:13

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  • HAL Id : halshs-02204740 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Application de la règle de la transmission universelle du patrimoine, sans liquidation, à l'associé unique d'une société au cas d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Recueil Dalloz, 1997, 29, pp.228. ⟨halshs-02204740⟩

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