La cession d'actions à dire d'expert ne peut se faire que dans l'un des cas prévus par la loi, ce que le juge doit constater - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

La cession d'actions à dire d'expert ne peut se faire que dans l'un des cas prévus par la loi, ce que le juge doit constater

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204739 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204739 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. La cession d'actions à dire d'expert ne peut se faire que dans l'un des cas prévus par la loi, ce que le juge doit constater. Recueil Dalloz, 1997, 29, pp.227. ⟨halshs-02204739⟩
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