La cession d'actions à dire d'expert ne peut se faire que dans l'un des cas prévus par la loi, ce que le juge doit constater - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

La cession d'actions à dire d'expert ne peut se faire que dans l'un des cas prévus par la loi, ce que le juge doit constater

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https://shs.hal.science/halshs-02204739

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:12

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204739 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. La cession d'actions à dire d'expert ne peut se faire que dans l'un des cas prévus par la loi, ce que le juge doit constater. Recueil Dalloz, 1997, 29, pp.227. ⟨halshs-02204739⟩

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