Inopposabilité à une société d'une convention qui n'est pas revêtue de la signature de son gérant : exclusion du mandat apparent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Inopposabilité à une société d'une convention qui n'est pas revêtue de la signature de son gérant : exclusion du mandat apparent

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https://shs.hal.science/halshs-02204738

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:11

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Dates et versions

halshs-02204738 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204738 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Inopposabilité à une société d'une convention qui n'est pas revêtue de la signature de son gérant : exclusion du mandat apparent. Recueil Dalloz, 1997, 29, pp.227. ⟨halshs-02204738⟩

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