Critères d'appréciation du caractère raisonnable d'une instruction préparatoire eu égard à la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Critères d'appréciation du caractère raisonnable d'une instruction préparatoire eu égard à la Convention européenne des droits de l'homme

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https://shs.hal.science/halshs-02204724

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:58

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Dates et versions

halshs-02204724 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204724 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Critères d'appréciation du caractère raisonnable d'une instruction préparatoire eu égard à la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1997, 26, pp.206. ⟨halshs-02204724⟩

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