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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'erreur d'étiquetage : quelle sanction ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204723 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204723 , version 1

Citer

Anne-Marie Luciani. L'erreur d'étiquetage : quelle sanction ?. Recueil Dalloz, 1997, 17, pp.206. ⟨halshs-02204723⟩

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