Violation de la Convention européenne des droits de l'homme : durée d'une procédure pénale au cours de laquelle le requérant s'est constitué partie civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Violation de la Convention européenne des droits de l'homme : durée d'une procédure pénale au cours de laquelle le requérant s'est constitué partie civile

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204722

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:56

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204722 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204722 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Violation de la Convention européenne des droits de l'homme : durée d'une procédure pénale au cours de laquelle le requérant s'est constitué partie civile. Recueil Dalloz, 1997, 26, pp.205. ⟨halshs-02204722⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More