Violation de la Convention européenne des droits de l'homme : coups portés pendant la garde à vue et atteinte à la dignité humaine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Violation de la Convention européenne des droits de l'homme : coups portés pendant la garde à vue et atteinte à la dignité humaine

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https://shs.hal.science/halshs-02204717

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:52

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Dates et versions

halshs-02204717 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204717 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Violation de la Convention européenne des droits de l'homme : coups portés pendant la garde à vue et atteinte à la dignité humaine. Recueil Dalloz, 1997, 25, pp.202. ⟨halshs-02204717⟩

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