Il appartient à la fédération française titulaire de la délégation ministérielle de déterminer par ses règlements applicables pour toutes les compétitions qu'elle organise les conditions d'exercice de son pouvoir disciplinaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Il appartient à la fédération française titulaire de la délégation ministérielle de déterminer par ses règlements applicables pour toutes les compétitions qu'elle organise les conditions d'exercice de son pouvoir disciplinaire

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https://shs.hal.science/halshs-02204716

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:51

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halshs-02204716 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204716 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Il appartient à la fédération française titulaire de la délégation ministérielle de déterminer par ses règlements applicables pour toutes les compétitions qu'elle organise les conditions d'exercice de son pouvoir disciplinaire. Recueil Dalloz, 1997, 24, pp.196. ⟨halshs-02204716⟩

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