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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le contrat d'abonnement passé par les clubs sportifs concernant la garde des affaires personnelles est un contrat de dépôt impliquant pour le dépositaire une obligation de résultat

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204711 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204711 , version 1

Citer

Jean Mouly. Le contrat d'abonnement passé par les clubs sportifs concernant la garde des affaires personnelles est un contrat de dépôt impliquant pour le dépositaire une obligation de résultat. Recueil Dalloz, 1997, 23, pp.183. ⟨halshs-02204711⟩
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