Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204711
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:45
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204711 , version 1
Citer
Jean Mouly. Le contrat d'abonnement passé par les clubs sportifs concernant la garde des affaires personnelles est un contrat de dépôt impliquant pour le dépositaire une obligation de résultat. Recueil Dalloz, 1997, 23, pp.183. ⟨halshs-02204711⟩
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