Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204709
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204709 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. La substitution de la prescription de droit commun à la courte prescription en matière de contrat de transport ne peut résulter que d'une reconnaissance de responsabilité et d'un engagement de réparer le dommage. Recueil Dalloz, 1997, 22, pp.180. ⟨halshs-02204709⟩
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