Les mesures consenties par les créanciers dans un plan conventionnel de règlement judiciaire amiable ne sont pas des remises de dettes qui peuvent bénéficier à la caution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Les mesures consenties par les créanciers dans un plan conventionnel de règlement judiciaire amiable ne sont pas des remises de dettes qui peuvent bénéficier à la caution

Denis Mazeaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:41

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  • HAL Id : halshs-02204706 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Les mesures consenties par les créanciers dans un plan conventionnel de règlement judiciaire amiable ne sont pas des remises de dettes qui peuvent bénéficier à la caution. Recueil Dalloz, 1997, 22, pp.178. ⟨halshs-02204706⟩

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