Imputation du remboursement partiel d'un crédit à la consommation et point de départ de la prescription biennale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Imputation du remboursement partiel d'un crédit à la consommation et point de départ de la prescription biennale

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https://shs.hal.science/halshs-02204705

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:40

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halshs-02204705 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204705 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Imputation du remboursement partiel d'un crédit à la consommation et point de départ de la prescription biennale. Recueil Dalloz, 1997, 22, pp.178. ⟨halshs-02204705⟩

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