Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204700
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204700 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. La clause limitative de responsabilité contenue dans un contrat de transport rapide ne saurait porter sur l'obligation essentielle du transporteur à savoir le délai d'acheminement prévu au contrat. Recueil Dalloz, 1997, 22, pp.175. ⟨halshs-02204700⟩
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