Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204698
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:35
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204698 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Les clauses qui régissent la responsabilité de France Télécom en matière d'utilisation de la carte Pastel ne sont pas abusives. Recueil Dalloz, 1997, 22, pp.174. ⟨halshs-02204698⟩
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