Les exigences d'un écrit pour la validité de la stipulation de l'intérêt dans un prêt d'argent s'appliquent à la prorogation du prêt - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Les exigences d'un écrit pour la validité de la stipulation de l'intérêt dans un prêt d'argent s'appliquent à la prorogation du prêt

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https://shs.hal.science/halshs-02204695

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:32

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halshs-02204695 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204695 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Les exigences d'un écrit pour la validité de la stipulation de l'intérêt dans un prêt d'argent s'appliquent à la prorogation du prêt. Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.171. ⟨halshs-02204695⟩

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