Nullité du prêt destiné à financer une opération illicite de cession de clientèle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Nullité du prêt destiné à financer une opération illicite de cession de clientèle

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204694

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:32

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204694 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204694 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Nullité du prêt destiné à financer une opération illicite de cession de clientèle. Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.171. ⟨halshs-02204694⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More