Les malades jouissant d'une liberté absolue de choix de leur médecin, la clientèle qu'ils constituent est hors du commerce et ne peut faire l'objet d'une convention - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Les malades jouissant d'une liberté absolue de choix de leur médecin, la clientèle qu'ils constituent est hors du commerce et ne peut faire l'objet d'une convention

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https://shs.hal.science/halshs-02204693

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:31

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  • HAL Id : halshs-02204693 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Les malades jouissant d'une liberté absolue de choix de leur médecin, la clientèle qu'ils constituent est hors du commerce et ne peut faire l'objet d'une convention. Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.170. ⟨halshs-02204693⟩

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