Conséquences de la rétractation d'un promettant sur l'efficacité d'une promesse unilatérale de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Conséquences de la rétractation d'un promettant sur l'efficacité d'une promesse unilatérale de vente

Denis Mazeaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:30

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  • HAL Id : halshs-02204692 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Conséquences de la rétractation d'un promettant sur l'efficacité d'une promesse unilatérale de vente. Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.169. ⟨halshs-02204692⟩

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