C'est à la caution, qui invoque l'extinction de son engagement, de rapporter la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

C'est à la caution, qui invoque l'extinction de son engagement, de rapporter la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204687 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204687 , version 1

Citer

Laurent Aynès. C'est à la caution, qui invoque l'extinction de son engagement, de rapporter la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier. Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.166. ⟨halshs-02204687⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More