Le consentement donné par un époux au cautionnement donné par son conjoint n'est pas soumis aux exigences de la mention manuscrite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le consentement donné par un époux au cautionnement donné par son conjoint n'est pas soumis aux exigences de la mention manuscrite

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https://shs.hal.science/halshs-02204683

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:23

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02204683 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204683 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le consentement donné par un époux au cautionnement donné par son conjoint n'est pas soumis aux exigences de la mention manuscrite. Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.163. ⟨halshs-02204683⟩

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