L'exercice du recel successoral et la preuve de l'intention frauduleuse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'exercice du recel successoral et la preuve de l'intention frauduleuse

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https://shs.hal.science/halshs-02204682

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:22

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Dates et versions

halshs-02204682 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204682 , version 1

Citer

Philippe Malaurie. L'exercice du recel successoral et la preuve de l'intention frauduleuse. Recueil Dalloz, 1997, 14, pp.163. ⟨halshs-02204682⟩

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