Précisions relatives au droit constitutionnel de la négociation collective
Résumé
A propos de la décision du Conseil constitutionnel 96-383 DC du 6 novembre 1996
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204680
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:20
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204680 , version 1
Citer
Bertrand Mathieu. Précisions relatives au droit constitutionnel de la négociation collective. Recueil Dalloz, 1997, 20, pp.152. ⟨halshs-02204680⟩
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