Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204678
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:18
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204678 , version 1
Citer
Ferdinand Mélin-Soucramanien. Contrôle par le Conseil constitutionnel du domaine de la loi organique. Recueil Dalloz, 1997, 17, pp.140. ⟨halshs-02204678⟩
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