Non-conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi relative au financement de la vie politique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Non-conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi relative au financement de la vie politique

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https://shs.hal.science/halshs-02204675

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:16

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Dates et versions

halshs-02204675 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204675 , version 1

Citer

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Non-conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi relative au financement de la vie politique. Recueil Dalloz, 1997, 17, pp.139. ⟨halshs-02204675⟩

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