Conformité à la Constitution de la loi relative à la diversité de l'habitat

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

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Patrick Gaïa

Aix Marseille Université

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Propriété Droit au logement Objectif de valeur constitutionnelle Conciliation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204672

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:13

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

halshs-02204672 , version 1 (31-07-2019)

Patrick Gaïa. Conformité à la Constitution de la loi relative à la diversité de l'habitat. Recueil Dalloz, 1997, 17, pp.137. ⟨halshs-02204672⟩

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU ILF-GERJC DICE

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