Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 1995 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 1995

Eric Oliva
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 999292
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:11

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halshs-02204670 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204670 , version 1

Citer

Eric Oliva. Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 1995. Recueil Dalloz, 1997, 17, pp.135. ⟨halshs-02204670⟩

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