Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité de la loi relevant de deux points le taux normal de TVA à compter du 1er août 1995 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité de la loi relevant de deux points le taux normal de TVA à compter du 1er août 1995

Eric Oliva
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  • PersonId : 999292
Aix Marseille Université
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Citer

Eric Oliva. Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité de la loi relevant de deux points le taux normal de TVA à compter du 1er août 1995. Recueil Dalloz, 1997, 17, pp.134. ⟨halshs-02204669⟩

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