Constitutionnalité de la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et extension implicite de la compétence des juges uniques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Constitutionnalité de la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et extension implicite de la compétence des juges uniques

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https://shs.hal.science/halshs-02204660

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:01

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204660 , version 1

Citer

Thierry Renoux. Constitutionnalité de la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et extension implicite de la compétence des juges uniques. Recueil Dalloz, 1997, 16, pp.130. ⟨halshs-02204660⟩

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