Constitutionnalité de certaines dispositions de la loi organique modifiant le statut de la magistrature - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Constitutionnalité de certaines dispositions de la loi organique modifiant le statut de la magistrature

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https://shs.hal.science/halshs-02204658

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:00:59

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Dates et versions

halshs-02204658 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204658 , version 1

Citer

Thierry Renoux. Constitutionnalité de certaines dispositions de la loi organique modifiant le statut de la magistrature. Recueil Dalloz, 1997, 16, pp.128. ⟨halshs-02204658⟩

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