Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique

Jean-Christophe Car
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755828
  • IdRef : 050659340
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

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Citer

Jean-Christophe Car. Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique. Recueil Dalloz, 1997, 16, pp.127. ⟨halshs-02204656⟩

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