Contrôle, par le Conseil constitutionnel de l'exercice du droit d'amendement lors de la procédure législative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Contrôle, par le Conseil constitutionnel de l'exercice du droit d'amendement lors de la procédure législative

Eric Oliva
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 999292
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:00:55

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Dates et versions

halshs-02204654 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204654 , version 1

Citer

Eric Oliva. Contrôle, par le Conseil constitutionnel de l'exercice du droit d'amendement lors de la procédure législative. Recueil Dalloz, 1997, 16, pp.125. ⟨halshs-02204654⟩

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